1. Éditeur du site
Homenity Virtual — SASU au capital de 100 €
SIREN : 901 528 398 · SIRET du siège : 901 528 398 00026
TVA intracommunautaire : FR69 901528398
RCS : Cusset (immatriculation du 19/07/2021)
Siège social : 32 avenue Gilbert Roux, 03300 Cusset, France
Téléphone : +33 6 87 53 84 42
Email : contact@homenityvirtual.com
Directeur de la publication : Rhony Dalphrase, en qualité de président de la SASU Homenity Virtual.
2. Hébergeur
Le site est hébergé par un prestataire situé en Union européenne. Les coordonnées précises de l'hébergeur peuvent être communiquées sur simple demande écrite à l'adresse contact@homenityvirtual.com.
3. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site (textes, photographies, vidéos, modèles 3D, plans, logos, charte graphique, code source) est la propriété exclusive de Homenity Virtual ou de ses partenaires ayant autorisé leur diffusion. Toute reproduction, représentation ou adaptation, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
Les visites 3D Matterport réalisées pour un client restent la propriété intellectuelle de Homenity Virtual ; le client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif, conforme aux conditions définies dans le devis accepté.
4. Conditions générales de vente
4.1 Objet
Les présentes CGV régissent les prestations de capture 3D, démeublement virtuel, plans cotés, intégration Google Maps et services connexes fournis par Homenity Virtual à ses clients professionnels (agents immobiliers, promoteurs, architectes, commerçants, exploitants touristiques).
4.2 Devis & commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé, valable 30 jours à compter de son émission. La commande est ferme à réception du devis signé avec la mention « Bon pour accord », accompagné du paiement de l'acompte convenu (généralement 30 % du montant total).
4.3 Délais
Les délais de livraison sont indicatifs et dépendent notamment de la surface du bien, de son accessibilité et de la complexité des demandes (démaquillage virtuel poussé, livrables BIM, etc.). Tout retard ne peut donner lieu à dommages et intérêts.
4.4 Prix & paiement
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. La TVA applicable (20 % par défaut) est ajoutée selon le régime en vigueur. Le solde est exigible à la livraison des livrables. Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités au taux de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 C. com.).
4.5 Obligations du client
Le client s'engage à fournir l'accès au bien dans les conditions convenues, à signaler toute contrainte (occupation, animaux, chantier en cours), et à disposer des autorisations nécessaires à la captation et à la diffusion des images (notamment pour les locaux loués ou en copropriété).
4.6 Responsabilité
Homenity Virtual est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant HT de la prestation concernée. Homenity Virtual ne saurait être tenue responsable d'une absence de résultat commercial chez le client (non-vente, allongement de délai, etc.).
4.7 Rétractation
Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels, ni aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord exprès du client.
4.8 Litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de règlement amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Cusset, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
5. Données personnelles (RGPD)
Les informations recueillies via le formulaire de contact font l'objet d'un traitement informatique par Homenity Virtual, responsable de traitement, aux seules fins de répondre à votre demande et d'assurer le suivi commercial. Elles ne sont pas cédées à des tiers.
Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition. Pour exercer ces droits : contact@homenityvirtual.com.
Durée de conservation : 3 ans à compter du dernier contact. Cookies : le site n'utilise que des cookies techniques nécessaires à son fonctionnement et des cookies de mesure d'audience anonymisés.
6. Médiation de la consommation
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client professionnel dispose du droit de recourir gratuitement au service de médiation suivant :
CNPM — Médiation de la consommation
27 avenue de la Libération — 42400 Saint-Chamond
Pour toute question relative à ces mentions légales ou aux CGV, vous pouvez nous écrire à contact@homenityvirtual.com.